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Avo’questions

Avo’questions, la rubrique dans laquelle nous répondons à vos questions juridiques dans le domaine de l’éthique en santé.

 

Vous êtes un professionnel de santé face à une situation qui vous interroge d’un point de vue éthique ? Lors d’une réflexion personnelle, vous avez buté sur un sujet d’éthique ? Etudiant, lors d’un cours, vous vous êtes questionné sur un sujet en droit de la santé ?

Ainsi, vous vous êtes retrouvé face à une question d’éthique sans réponse. L’éthique peut nous interroger à un niveau individuel. Toutefois, dans cette interrogation visant à réfléchir au monde que nous voulons pour demain, des pistes de réflexions, sur un plan juridique, philosophique ou autre, existent.

C’est pourquoi, l’Espace Ethique développe la rubrique Avo’questions, dans laquelle nous vous proposons des pistes de réflexions sur des questions juridiques dans le domaine de l’éthique. Cette rubrique n’a pas vocation à donner des réponses à toutes les questions éthiques, mais plutôt à partager des éléments aidants pour la réflexion et la décision.

 

Exemple de question : Comment faire respecter mes souhaits si je suis atteint d’une maladie dégénérative qui, à long terme, me placera hors d’état de manifester ma volonté ?

Réponse : Il est possible de rédiger des directives anticipées (Article L1111-11 à -12 du Code de la santé publique) pour faire connaitre vos souhaits sur votre fin de vie.

Mais également, vous pouvez désigner par anticipation une personne de confiance susceptible de porter votre parole (Article L1111-6 du Code de la santé publique).

Il est impératif de faire part de ces démarches à votre médecin et à vos proches, voire de les inscrire dans votre dossier médical partagé.

 

Exemple de question : Comment faire don de ses organes au moment de sa mort ?

Réponse : Depuis la loi Caillavet du 2 décembre 1976, le principe est celui du consentement présumé ; ainsi, chacun est présumé donneur d’organes et de tissus sauf s’il a, de son vivant, exprimé son refus de donner.

Pour exprimer ce refus, le principal moyen est de s’inscrire sur le registre national des refus, géré par l’Agence de la biomédecine (https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1).

Egalement, le don d’organes et de tissus est un acte de générosité non rémunéré, et l’anonymat entre le donneur et le receveur est assuré.

 

Retrouvez l’ensemble des questions et leurs réponses dans la partie « F.A.Q. », au bas de cette page.

Posez-nous ici votre question en droit de la santé, qui sera transmise à notre équipe et dont la réponse sera publiée ici, dans la rubrique, dans un délai de 15 jours.

(Cliquez sur l’icône ci-dessous pour accéder au formulaire.)

 

Attention : Cette rubrique a vocation à informer le public sur des questions éthiques et non à offrir un conseil juridique, ce qui constituerait, selon les articles 66-2, 72 et 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un exercice illégal de la profession d’avocat.

F.A.Q.

Question posée par une infirmière, le 17/10/2020, dans le cadre d’une réflexion personnelle au sujet d’une patiente qu’elle prenait en charge
« Je travaille en HAD. Nous avons accueilli une personne âgée après un AVC ischémique qui, sur la table d’opération, s’est transformé en hémorragique. Patiente pour qui un pronostic vital est engagé a court terme. Dite soins palliatifs.
Malgré cela, une sonde naso-gastrique lui a été posée pour permettre l’alimentation pour essayer de la garder en vie un maximum afin que sa famille puisse venir. On continue des injections…
Au vu de l’état de santé de la patiente, de manière éthique, devons nous, pour le bien être de la patiente, arrêter tout soin invasif sur la patiente, tel que la SNG, ou bien, pour la famille, nous acharner durant quelques jours pour lui permettre d’avoir tout le monde auprès d’elle ?
PS : La patiente ne parle pas, est quasi inconsciente… »

Réponse

Conformément à l’article L1110-5 du Code de la santé publique, les actes médicaux  « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 ».

 

De manière plus concrète, l’obstination déraisonnable est établie au regard d’éléments médicaux (gravité et irréversibilité de l’état de santé du patient, autonomie de ce dernier etc.) et d’éléments non médicaux (comme l’expression de la volonté du patient par exemple).

Egalement, selon l’article L1110-5-1 du Code de la santé publique, si les actes médicaux « apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire ». Ainsi, la procédure collégiale consiste à recueillir, avant de prendre une décision médicale, l’avis d’au moins un autre médecin ainsi que de l’équipe de soin en charge du patient.

 

Pour la situation de la personne concernée, le questionnement pourrait donc porter sur son état de santé et l’expression de sa volonté (par le biais de directives anticipées, d’une personne de confiance, des proches, de ses aidants à domicile ou son médecin traitant). Il conviendrait également de prendre en compte d’autres éléments cliniques tel que l’âge de la patiente, ses antécédents ou comorbidités et son autonomie avant l’AVC (quel GIR ?). Il semblerait également qu’une procédure collégiale soit nécessaire si la patiente est hors d’état de manifester sa volonté. A ce titre, pour discuter d’un arrêt des traitements, un contact avec le médecin référent de cette patiente est à effectuer et une  procédure collégiale pourra se tenir en présence des soignants de l’HAD, du médecin traitant, etc. 

 

Pour répondre au mieux à votre question, vous pourriez saisir le comité éthique de votre structure ou un comité  à proximité (un dans votre région). Afin de vous aiguiller dans votre recherche de soutien à la réflexion (si vous en aviez besoin), vous trouverez ci-joint un répertoire des structures éthiques, ces structures seront les plus à même de répondre à votre cas particulier : https://ereara.com/observatoire-des-pratiques/.

 

Nous restons à votre disposition pour de plus amples échanges.

 


 

Question posée par une étudiante, le 08/09/2020, dans le cadre d’une réflexion personnelle
« Quelles sont les possibilités qui s’offrent à une femme seule / un couple de femmes pour avoir un enfant ? »

Réponse
Il est aujourd’hui médicalement possible de concevoir un enfant via GPA, gestation pour autrui, ou PMA, procréation médicalement assistée.
S’agissant de la GPA, elle est strictement interdite par le droit français (article 16-7 du Code civil) en raison du principe de l’indisponibilité du corps humain, pour éviter la marchandisation de celui-ci.
Concernant la PMA, il s’agit des méthodes de fécondation in vitro (FIV) ou d’inséminations artificielles.
En l’état du droit français actuel (article L 2141-1 à 2141-12 du Code de la santé publique), la PMA n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) justifiant d’un critère médical les empêchant de concevoir (infertilité ou possible transmission de maladie grave). Une personne célibataire ou un couple homosexuel ne peut donc recourir à la PMA.
Toutefois, l’Assemblée nationale a voté le 29 juillet 2020 un projet de loi bioéthique ouvrant, à terme, la PMA aux couples lesbiens et femmes célibataires.
Enfin, demeure la possibilité de recourir à l’adoption, ouverte aux couples homosexuels depuis la loi du 17 mai 2013 (loi n°2013-404) et aux personnes célibataires.

 


 

Question posée par une étudiante, le 07/09/2020, dans le cadre d’une réflexion personnelle
« Je suis atteinte d’une maladie génétique grave et j’ai peur de la transmettre à mes enfants ; que faire ? »

Réponse
Le droit français ouvre le recours à la PMA, procréation médicalement assistée, aux couples hétérosexuels, notamment en cas de risque de transmission de maladie génétique d’une certaine gravité (article L2141-1 à L2141-12 du Code de la santé publique).
Dans ce cas, le diagnostic préimplantatoire (DPI) est autorisé, mais strictement encadré par les lois bioéthiques. Grâce au DPI, les différents embryons créés in vitro sont analysés génétiquement et les embryons non porteurs de la maladie génétique seront implantés dans l’utérus.

Espace de Réflexion Ethique Auvergne Rhône-Alpes
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